Conditions générales de vente et d'utilisation

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Conditions générales de vente des marchandises



ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION



Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par laboutiquedumieuxapprendre.com et sont valables au moment où la commande est passée.







ARTICLE 2 : DISPONIBILITE DES ARTICLES



Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs de Mieux-Apprendre.



Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs.



Un ou plusieurs articles neufs peuvent venir à être indisponibles après la commande. En cas d'indisponibilité indépendante de notre volonté, laboutiquedumieuxapprendre.com en avertira personnellement dans les meilleurs délais le client soit par mail soit par courrier.



Si le produit que vous commandez n'est disponible qu'avec retard et dans la limite de 30 jours à compter de la réception de la commande par nos services, nous nous engageons à vous informer immédiatement du délai supplémentaire de livraison.



Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, nous nous engageons à remplacer l'article commandé par un article offrant les mêmes performances et dont la valeur est égale à celle du produit d'origine. Si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons votre commande et le montant de votre achat réglé à la commande sera crédité sur votre compte ou remboursé sous forme d'avoir si vous le souhaitez.



Article en précommande : La date de sortie officielle est affichée sur la fiche produit sur le site. La précommande vous donne la possibilité d'acheter et donc de réserver votre produit à l'avance. Vous le payez au meilleur prix et vous êtes sûr d'en disposer dès la sortie officielle imposée par l'éditeur.
Attention : l'éditeur peut à tout moment nous faire changer la date de livraison officielle. Dans le cas d'une modification de la date de livraison officielle, vous pourrez annuler complètement ou partiellement votre commande sur simple demande auprès de notre service client.
Si vous validez votre précommande par carte bancaire, pour rendre possible le traitement de votre précommande, vous serez débité le jour de l'expédition de votre commande.







ARTICLE 3 : COMMANDES



Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :



Par Internet : laboutiquedumieuxapprendre.com



Toute commande transmise par Internet est confirmée par laboutiquedumieuxapprendre.com par un e-mail.







ARTICLE 4 : PRIX



Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d'expédition.



Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu'à titre indicatif.



Mieux-Apprendre est exonée de TVA article 293.B du C.G.I



Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.



En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.



Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.



Les produits demeurent la propriété des Editions du Mieux-Apprendre jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.







ARTICLE 5 : PAIEMENT



Le règlement des achats s'effectue :



Par compte PayPal



Vous payez en ligne avec votre compte PayPal sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.



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Achetez et payez en toute tranquillité en enregistrant vos informations auprès de PayPal.

PayPal est accepté par des millions de marchands dans le monde.



Par carte bancaire (Visa, Mastercard)



Le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).







ARTICLE 6 : LIVRAISON



Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé d'indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.



Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l'importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.







ARTICLE 7 : DELAI DE RETRACTATION



Si le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation en informant laboutiquedumieuxapprendre.com de votre décision en lui adressant un formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambigüité exprimant votre volonté de vous rétracter à l'adresse suivante : Mieux-Apprendre - 6, Grande rue - 21120 Tarsul - France. Vous devrez alors nous retourner le produits, sans pénalités à l'exception des frais de retour, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans son emballage d'origine à :


Mieux-Apprendre
6, grande rue

21120 TARSUL

FRANCE





laboutiquedumieuxapprendre s'engage à vous rembourser dans les 14 jours suivant la notification de votre droit de rétractation ou dés réception de la preuve de la réexpédition du produit.



Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.



Ce droit de rétractation n'est pas valable dans les cas visés à l'article L. 121-21 du Code de la consommation) et notamment : les cassettes audio, vidéo, les CD et DVD descellés ou dont les emballages d'origine ont été ouverts ne peuvent être retournés. Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris Il ne s'applique pas pour des commandes de produits personnalisés;



Les articles qui auront subi des manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature ou leurs caractéristiques, ainsi que ceux qui auront été endommagés ou salis ne pourront pas être repris et vous seront restitués par nos soins selon tout moyen à notre convenance.



Indépendamment de la garantie commerciale, Mieux-Apprendre reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.



Art.1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

Art.1648-1 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

Art.L.211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité."

Art.L.211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté"

Art.L.211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.".



Pour toute question relative à une annulation, vous pouvez contacter notre service client au 06 41 90 12 03.





ARTICLE 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES OU PRIVEES



laboutiquedumieuxapprendre traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.



Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande.



Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données le concernant à l'adresse suivante : Mieux-Apprendre - 6, grande rue - 21120 Tarsul - France



Mieux-Apprendre déclare l'ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéros de déclaration 1192987 et 696293).



En application des dispositions de l'article L 121-34 du Code de la consommation, nous vous informons, dans l'hypothèse où nous serions amenés à vous demander de nous communiquer vos coordonnées téléphoniques dans le cadre de relations avec notre service après-vente notamment, du fait que la loi vous offre la possibilité de vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.







ARTICLE 9 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE



Les ouvrages proposés répondent à la législation française en vigueur. Mieux-Apprendre décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).



La responsabilité de Mieux-Apprendre n'est pas engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie, etc.



Sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.





ARTICLE 10 : LITIGE - DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS AVEC LE CLIENT



Les ventes en ligne réalisées par laboutiquedumieuxapprendre.com à partir de son site Internet sont régies exclusivement par le droit français.





ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU CLIENT



En cliquant sur le bouton "Valider - Commande avec obligation de paiement", le Client déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente.



Les données enregistrées par laboutiquedumieuxapprendre pourront constituer la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.



Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.





IDENTIFICATION



Mieux-Apprendre
Adresse : 6, grande rue - 21120 Tarsul - France




Siège social : 6, grande rue - 21120 Tarsul - France
SARL au capital de 10000 €
RCS de Dijon B514 029 016
TVA intracommunautaire FR 72514029016







HEBERGEURS :



Jimdo GmbH

Protection des données

Stresemannstr.375

22761 Hamburg

Germany








Conditions générales de vente des formations



ARTICLE 1 : APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les relations commerciales entre la société MIEUX-APPRENDRE, établie au 6, grande rue – 21120 TARSUL et chacun de ses clients (le « Client ») relatives à la commande et à la fourniture de prestations de services commercialisées par MIEUX APPRENDRE (les « Services »).
1.2 Les Conditions Générales de Vente en vigueur prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires et notamment toutes conditions générales d’achat du Client. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties. Toute commande de Services implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires à ces Conditions Générales de Vente devant pour être valables, être préalablement constatées par écrit et acceptées par MIEUX-APPRENDRE. Les présentes Conditions Générales de Vente, les commandes et leurs avenants éventuels constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties. MIEUX-APPRENDRE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquera aux commandes de Produits passées postérieurement à leur publication. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.




ARTICLE 2 : OFFRE ET COMMANDE

2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de MIEUX-APPRENDRE, le délai de validité de nos offres est d’un (1) mois.
2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de MIEUX-APPRENDRE, ne liera MIEUX-APPRENDRE que si une acceptation écrite a été envoyée par MIEUX-APPRENDRE.




ARTICLE 3 : PRIX

3.1. Les prix de MIEUX-APPRENDRE sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
3.2. MIEUX-APPRENDRE est un organisme de formation agréé par la DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle). A ce titre, MIEUX-APPRENDRE est habilité à facturer les actes de formation en exonération de TVA.
3.3. Les prix de MIEUX-APPRENDRE ne visent que la fourniture des Services décrits dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le Client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

4.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de MIEUX-APPRENDRE, au plus tard trente (30) jours après la date de facturation.
4.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de MIEUX- APPRENDRE, huit (8) jours calendrier après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.
4.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
4.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard d’un montant égal, par mois, à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la constatation du défaut de paiement, avec un minimum de cinquante (50) euros.
4.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.




ARTICLE 5 : DÉLAIS

5.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de MIEUX- APPRENDRE ne pourra être engagée que si le retard est imputable à sa faute lourde.
5.2. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du Contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par MIEUX-APPRENDRE.

ARTICLE 6 : FRAIS
Les frais de déplacement et d'hébergement du consultant / formateur de MIEUX-APPRENDRE sont intégralement à la charge du Client.
En cas de formation en inter, les frais de déplacement, réstauration et d'hébérgement sont à la charge du stagiaire.




ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

Les obligations de MIEUX-APPRENDRE dans le cadre du présent Contrat sont des obligations de moyens. En conséquence, MIEUX-APPRENDRE ne saurait être tenu responsable des dommages subis par le Client qu’à la condition que la preuve de sa faute soit rapportée par le Client. MIEUX-APPRENDRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages dont l’origine lui serait étrangère ainsi que de tous dommages indirects subis par le Client. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que constituent des dommages indirects ne pouvant ouvrir droit à réparation pour le Client tout préjudice ou trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de données ou atteinte à l’image. Dans l’hypothèse où la responsabilité de MIEUX-APPRENDRE venait à être engagée dans le cadre du Contrat, le montant des dommages et intérêts alloués au Client ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de la commande dont le défaut d’exécution est à l’origine du dommage subi par le Client. MIEUX-APPRENDRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages dont l’origine serait postérieure à la réalisation des Services ou qui résulteraient d’une modification apportée par le Client aux livrables remis lors de la réalisation des Services. MIEUX-APPRENDRE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité civile engagée pour manquement à l’une quelconque de ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, les mouvements sociaux, les manifestations, les guerres, les embargos, les catastrophes naturelles (inondations, orages, tempêtes, tremblements de terre), les explosions, les incendies, les faits de guerre, les actes de terrorisme, les mesures de restrictions légales, les émeutes, les conflits civils et les révolutions.


ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MIEUX-APPRENDRE reste seul titulaire, sauf clause contraire, de l’ensemble des droits patrimoniaux attachés aux Services et aux livrables remis au Client lors de leur réalisation, ceci quel qu’en soit le support. Par conséquent, le Client ne pourra faire usage des livrables remis par MIEUX-APRRENDRE lors de la réalisation des Services sans l'accord préalable écrit de MIEUX-APPRENDRE.




ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

Les Parties reconnaissent le caractère sensible et stratégique de toutes informations échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent, par conséquent, à les conserver confidentielles. En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes Conditions Générales de vente.




ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE / COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige né entre MIEUX-APPRENDRE et l’un quelconque de ses Clients sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.